Le point sur la réforme du droit de la copropriété
Après l’annonce, par la loi ELAN du 23 novembre 2018, d’une réforme en matière de copropriété, l’ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101 concrétise la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, avec une application de la plupart des changements au 1er juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir de cette réforme.